Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
  2. ATF 151 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Prozessstandschaft ; maxime de procédure concernant les conditions de recevabilité de l'action ; devoir d'interpellation du tribunal
  3. ATF 151 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Dans quelle mesure les art. 4 ss des dispositions transitoires du CO relatives à la modification du 21 juin 2019 (disp. trans. CO) concernant la conversion de plein droit d'actions au porteur en actions nominatives s'appliquent-ils lors de la réinscription d'une société? En cas de réinscription d…
  4. ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
  5. ATF 151 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Faits nouvellement découverts ; pertinence du motif de récusation ; lien entre un membre du Tribunal fédéral des brevets et une fournisseuse d'une partie
  6. ATF 151 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup
  7. ATF 151 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrage d'investissement ; traité bilatéral d'investissement conclu en 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République bolivarienne du Venezuela (TBI) ; droit d'un double national hispano-vénézuélien d'agir contre l'État hôte de so…
  8. ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
  9. ATF 151 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Action échelonnée (art. 85 CPC)
  10. ATF 151 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance, objet du litige, action civile adhésive
  11. ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
  12. ATF 151 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale ; poursuite en réalisation de gage immobilier ; mainlevée
  13. ATF 151 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  14. ATF 151 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance ; objet du litige
  15. ATF 151 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Devoir de veiller au respect du règlement de la communauté des copropriétaires d'étages
  16. ATF 151 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 2 al. 2 let. b de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après: Convention de La Haye sur le trust) ; applicabilité de la Convention de La Haye sur le trust à une société fiduciaire liechtensteinoise ("liechtensteinisches Treuunte…
  17. ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
  18. ATF 151 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Il existe une incombance de contester les ordonnances d'instruction dites "qualifiées", visées à l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, de sorte que la possibilité de les contester se périme à l'échéance du délai de recours (consid. 2)
  19. ATF 151 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO ; examen spécial ; procédure d'épuration ; décision incidente ; cognition du Tribunal fédéral
  20. ATF 151 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Droit préférentiel en cas d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et d'indemnité à titre de réparation morale

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