Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
  2. ATF 138 II 393Droit administratif · 2012 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures
  3. ATF 138 II 386Droit administratif · 2012DE Relation entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en matière de droit public. L'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande de révision au seul motif qu'un recours contre le jugement dont la révision est demandée a été int…
  4. ATF 138 II 379Droit administratif · 2012DE Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE ; principe de causalité (art. 2 LPE
  5. ATF 138 II 346Droit administratif · 2012DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
  6. ATF 138 II 331Droit administratif · 2012DE Prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente
  7. ATF 138 II 311Droit administratif · 2012DE Valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente
  8. ATF 138 II 300Droit administratif · 2012DE Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
  9. ATF 138 II 281Droit administratif · 2012DE A Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois ; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)
  10. ATF 138 II 267Droit administratif · 2012DE Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry") ; obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"
  11. ATF 138 II 251Droit administratif · 2012DE Assujettissement subjectif du collectionneur d'oeuvres d'art. Du point de vue de l'universalité de l'impôt et de la neutralité concurrentielle, tous les motifs d'exonération posent des problèmes. C'est pourquoi de tels motifs doivent être interprétés de manière restrictive (confirmation de la jur…
  12. ATF 138 II 239Droit administratif · 2012DE Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; évasion fiscale ; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme
  13. ATF 138 II 229Droit administratif · 2012DE Cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales
  14. ATF 138 II 217Droit administratif · 2012DE Réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée
  15. ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
  16. ATF 138 II 173Droit administratif · 2012DE Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT
  17. ATF 138 II 169Droit administratif · 2012DE Impôt fédéral direct ; prescription du droit de taxer ; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral
  18. ATF 138 II 162Droit administratif · 2012 Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'ex…
  19. ATF 138 II 134Droit administratif · 2012 Nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal de certification (OIC) et les producteurs de "Gruyère AOC" soumis à son contrôle ; voies de droit contre une sanction prise par l'OIC pour violation du cahier des charges ; norme de délégation de la puissance publique
  20. ATF 138 II 111Droit administratif · 2012DE Les déchets laissés sur la place publique ou mis dans des poubelles publiques sont des déchets urbains au sens de l'art. 32a LPE ; leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)

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