Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

752 arrêts

  1. ATF 139 IV 243Droit pénal · 2013 Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure
  2. ATF 139 IV 241Droit pénal · 2013 Indemnité en cas de non-entrée en matière
  3. ATF 139 IV 233Droit pénal · 2013DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
  4. ATF 139 IV 228Droit pénal · 2013 Lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1)
  5. ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)
  6. ATF 139 IV 214Droit pénal · 2013DE Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé ; lésion corporelle
  7. ATF 139 IV 209Droit pénal · 2013DE Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
  8. ATF 139 IV 206Droit pénal · 2013 Recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP
  9. ATF 139 IV 199Droit pénal · 2013DE Indemnisation pour la défense d'office ; légitimation à recourir du Ministère public ; voie de recours
  10. ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
  11. ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine
  12. ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
  13. ATF 139 IV 179Droit pénal · 2013 Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance ; exigences de motivation
  14. ATF 139 IV 175Droit pénal · 2013DE Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
  15. ATF 139 IV 168Droit pénal · 2013 Rixe
  16. ATF 139 IV 161Droit pénal · 2013DE Autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale
  17. ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
  18. ATF 139 IV 128Droit pénal · 2013DE Appréhension par la police ; examen de documents ; action autonome de la police en cas de péril en la demeure ; exploitabilité ; découverte fortuite
  19. ATF 139 IV 121Droit pénal · 2013DE Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF) ; information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation avec l'art. 214 al. 4 CPP)
  20. ATF 139 IV 113Droit pénal · 2013DE Défense d'office et défense obligatoire ; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même

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