Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

647 arrêts

  1. ATF 138 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Jugement valant titre de mainlevée définitive pour l'arriéré des contributions d'entretien
  2. ATF 138 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Validation du séquestre par une poursuite
  3. ATF 138 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
  4. ATF 138 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Productions tardives
  5. ATF 138 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)
  6. ATF 138 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Opposition à l'ordonnance de séquestre et révision
  7. ATF 138 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification d'un commandement de payer par publication
  8. ATF 138 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre
  9. ATF 138 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite
  10. ATF 138 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé
  11. ATF 138 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance ; répartition de la garantie (art. 82 LP
  12. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  13. ATF 138 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exception de non-retour à meilleure fortune
  14. ATF 138 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP
  15. 4A_638/2023Ire Cour de droit civil · 12.7.2012 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs
  16. ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
  17. ATF 137 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
  18. ATF 137 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO ; registre des actions ; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires
  19. ATF 137 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur
  20. ATF 137 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à l'administration de la faillite étrangère (…

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