Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
752 arrêts
- ATF 139 IV 102Droit pénal · 2013DE Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil ; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale
- ATF 139 IV 98Droit pénal · 2013DE Identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois
- ATF 139 IV 94Droit pénal · 2013 Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
- ATF 139 IV 89Droit pénal · 2013 Qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale
- ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
- ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
- ATF 139 IV 62Droit pénal · 2013DE La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
- ATF 139 IV 57Droit pénal · 2013DE Internement ; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant. L'internement suppose une atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un tiers
- ATF 139 IV 48Droit pénal · 2013 Détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs
- ATF 139 IV 45Droit pénal · 2013 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant
- ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire
- ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
- ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers
- ATF 139 IV 11Droit pénal · 2013 Droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise
- ATF 139 IV 1Droit pénal · 2013 A Art. 150bis CP ; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
- ATF 138 IV 258Droit pénal · 2012DE Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel
- ATF 138 IV 248Droit pénal · 2012DE A Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
- ATF 138 IV 241Droit pénal · 2012 Voie de droit ouverte en cas de classement implicite. L'abandon de la poursuite pénale doit être consacré par une ordonnance formelle de classement sujette à recours
- ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
- ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…