Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 137 II 345Droit administratif · 2011DE Notion et portée du cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale ; droit à une autorisation d'un ressortissant congolais dont le statut de réfugié avait été reconnu en Afrique du Sud avant son mariage avec une Suissesse. L'admission d'un cas de rigueur personnel surven…
  2. ATF 137 II 338Droit administratif · 2011DE Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 let. a LAT
  3. ATF 137 II 328Droit administratif · 2011 Exonération fiscale de subsides d'assistance. L'art. 24 let. d LIFD exonère de l'impôt l'aide aux personnes démunies, lorsque le bénéficiaire d'un subside est dans le besoin, que l'entité qui verse le subside poursuit un motif d'assistance et que le versement a un caractère gratuit. L'art. 24 LIF…
  4. ATF 137 II 313Droit administratif · 2011DE Marché public de la Confédération ; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré
  5. ATF 137 II 305Droit administratif · 2011DE Voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi
  6. ATF 137 II 297Droit administratif · 2011DE Addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de "longue durée" ; concrétisation du motif de révocation pour atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics
  7. ATF 137 II 284Droit administratif · 2011DE Nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux
  8. ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
  9. ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
  10. ATF 137 II 246Droit administratif · 2011DE Impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse ; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse. A la différence de ce qui prévalait sous le régime de l'ancien arrêté du Conseil fédéral (art. 3 ch. 3 let. e AIFD), l'exercic…
  11. ATF 137 II 242Droit administratif · 2011DE Aide aux victimes d'infractions ; ayants droit ; avantages sociaux
  12. ATF 137 II 233Droit administratif · 2011DE Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne
  13. ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"
  14. ATF 137 II 199Droit administratif · 2011DE Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'autres fournisseurs ("terminaison mobile")
  15. ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard
  16. ATF 137 II 177Droit administratif · 2011DE Droit de vote ; voie de droit en matière de votations fédérales
  17. ATF 137 II 164Droit administratif · 2011DE Distinction entre les loteries et les autres jeux de hasard ; notion de "planification" (loteries "Wingo" et "Ecco")
  18. ATF 137 II 152Droit administratif · 2011 Indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois"
  19. ATF 137 II 136Droit administratif · 2011DE Concordat par abandon d'actif ; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire ; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable ; compensation de créances de droit public
  20. ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert