Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
752 arrêts
- ATF 138 IV 222Droit pénal · 2012 Récusation d'un agent de police
- ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
- ATF 138 IV 209Droit pénal · 2012DE Qualité de titre d'un courriel
- ATF 138 IV 205Droit pénal · 2012 Indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix
- ATF 138 IV 197Droit pénal · 2012DE Indemnité de procédure après classement de la procédure pénale. L'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP suppose que tant le recours à un avocat que l'activité déployée par celui-ci sont justifiés (consid. 2.3.4)
- ATF 138 IV 193Droit pénal · 2012 Qualité de partie plaignante ; recours
- ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
- ATF 138 IV 178Droit pénal · 2012DE A Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP ; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale
- ATF 138 IV 169Droit pénal · 2012DE Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve
- ATF 138 IV 161Droit pénal · 2012DE Remplacement du défenseur d'office
- ATF 138 IV 157Droit pénal · 2012DE Annonce et déclaration d'appel
- ATF 138 IV 153Droit pénal · 2012DE Mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles. S'il y a péril en la demeure, la police peut mettre en sûreté provisoirement, à l'intention du ministère public, les valeurs nécessaires au paiement de l'amende et des frais de procédure …
- ATF 138 IV 148Droit pénal · 2012DE Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée
- ATF 138 IV 142Droit pénal · 2012 Récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement
- ATF 138 IV 130Droit pénal · 2012DE Faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact)
- ATF 138 IV 124Droit pénal · 2012DE Homicide par négligence ; entrave de la circulation publique par négligence ; avalanche
- ATF 138 IV 120Droit pénal · 2012DE Précision de la notion d'identité des peines ; exécution en cas de peines prononcées cumulativement
- ATF 138 IV 113Droit pénal · 2012DE Concours rétrospectif ; cassation du premier jugement
- ATF 138 IV 106Droit pénal · 2012DE Organisation ou exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (art. 56 al. 1 let. a LMJ). L'exploitation d'une machine à sous hors d'une maison de jeu ne peut réaliser cette infraction que si l'automate a été qualifié comme appareil à sous servant aux jeux de hasard …
- ATF 138 IV 100Droit pénal · 2012DE Actes préparatoires aux fins de commettre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants portant sur une grande quantité de drogue (ancien art. 19 ch. 1 al. 6 en relation avec l'ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2011)