Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
719 arrêts
- ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI
- ATF 137 II 58Droit administratif · 2011DE A "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich ; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (PSIA-fiche Aéroport de Zurich)
- ATF 137 II 49Droit administratif · 2011DE Notion d'assurance du crédit ; objet et risques assurés
- ATF 137 II 40Droit administratif · 2011 Qualité pour recourir
- ATF 137 II 30Droit administratif · 2011DE A Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
- ATF 137 II 23Droit administratif · 2011 Densification de la zone à bâtir
- ATF 137 II 17Droit administratif · 2011DE Taxe sur la valeur ajoutée ; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96)
- ATF 137 II 10Droit administratif · 2011DE Limitation des cas de révocation d'une autorisation d'établissement après un séjour légal ininterrompu d'au moins quinze ans ; notion de séjour légal
- ATF 137 II 1Droit administratif · 2011DE Prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint ; raisons personnelles majeures ; droit de demeurer en Suisse
- ATF 136 II 551Droit administratif · 2010DE Devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu'il existe une nécessité objective de …
- ATF 136 II 539Droit administratif · 2010DE Zones 30 sur des routes de grand transit
- ATF 136 II 525Droit administratif · 2010DE Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer") ; la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils? Selon une pratique déduite de l…
- ATF 136 II 508Droit administratif · 2010DE Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer
- ATF 136 II 497Droit administratif · 2010 A Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let. c ch. 2 LTF ; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (…
- ATF 136 II 489Droit administratif · 2010DE Voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable
- ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
- ATF 136 II 457Droit administratif · 2010DE Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren")
- ATF 136 II 447Droit administratif · 2010 A Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction
- ATF 136 II 441Droit administratif · 2010DE Taxe sur la valeur ajoutée ; programme destiné à fidéliser la clientèle ; attribution de primes de fidélité ; correction du taux d'imposition. L'attribution de points à un client lors de l'achat dans un commerce de marchandises qu'il peut ensuite échanger contre une prime de fidélité (marchandise…
- ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant