Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 1C_119/2022Ire Cour de droit public · 27.2.2023 Autorisation de démolir et de construire
  2. 9C_458/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Assurance-invalidité (subvention pour la construction; restitution)
  3. 7B_124/2023IIe Cour de droit pénal · 25.7.2023 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  4. 5A_970/2022IIe Cour de droit civil · 8.2.2023 Protection de l'adulte (autorisation de résilier le contrat de bail et de liquider le ménage)
  5. 5A_508/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2023 Responsabilité civile des exécuteurs testamentaires, fixation de l'indemnité d'honoraires des exécuteurs testamentaires
  6. 5A_178/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Désaveu de paternité (restitution du délai d'action)
  7. 4A_631/2021Ire Cour de droit civil · 6.3.2023 Motifs de révision d'une transaction judiciaire (art. 328 al. 1 let. c CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4376/2020; ACJC/1480/2021)
  8. 4A_486/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2018/A/6049)
  9. 2C_437/2023IIe Cour de droit public · 30.8.2023 Autorisation de séjour
  10. 2C_255/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
  11. 8D_10/2022IVe Cour de droit public · 2.5.2023 Droit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation; révision)
  12. 9C_457/2023IIIe Cour de droit public · 3.10.2023 Assurance-vieillesse et survivants
  13. 6B_372/2022Cour de droit pénal · 1.3.2023 Escroquerie par métier, dénonciation calomnieuse
  14. 6B_198/2023Cour de droit pénal · 28.4.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (défaut; retrait de l'opposition à une ordonnance pénale [faux dans les titres, etc.])
  15. 4D_58/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Action en contestation de l'état de collocation
  16. 4A_355/2022Ire Cour de droit civil · 18.1.2023 Contrat de vente immobilière; résolution du contrat
  17. 4A_221/2023Ire Cour de droit civil · 13.6.2023 Contrat de vente; retrait du recours
  18. 2C_254/2023IIe Cour de droit public · 16.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. 1C_297/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Caducité d'une autorisation de construire; mesures provisionnelles; irrecevabilité du recours cantonal
  20. 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus de l'autorisation fédérale

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