Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 4A_22/2022Ire Cour de droit civil · 21.2.2023 Assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur, recours en matière civile contre la décision rendue le 3 décembre 2021 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 21 202)
  2. 9C_683/2023IIIe Cour de droit public · 18.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2006 à 2012
  3. 1C_462/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2023 NR/CN-2023, apparentement et sous-apparentement des listes électorales
  4. 1C_115/2022Ire Cour de droit public · 27.4.2023 Décision de classement de la zone centrale du Parc naturel du Jorat
  5. 1B_145/2023Ire Cour de droit public · 12.4.2023 Détention provisoire
  6. 9F_18/2022IIIe Cour de droit public · 5.1.2023 Assurance-vieillesse et survivants (révision), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 4 avril 2018 (9C_119/2018)
  7. 9C_456/2022IIIe Cour de droit public · 17.7.2023 Prévoyance professionnelle
  8. 7B_47/2023IIe Cour de droit pénal · 21.9.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  9. 6B_747/2023Ire Cour de droit pénal · 8.11.2023 Calomnie, diffamation, tentative de contrainte
  10. 5A_966/2023IIe Cour de droit civil · 21.12.2023 Rémunération du curateur (art. 404 CC)
  11. 5A_174/2022IIe Cour de droit civil · 29.6.2023 Réglementation des droits parentaux (enfant né hors mariage)
  12. 4A_484/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2018/A/6048)
  13. 9C_681/2022IIIe Cour de droit public · 25.1.2023 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction) des périodes fiscales 2013 à 2016 (conditions de recevabilité)
  14. 2C_250/2022IIe Cour de droit public · 11.7.2023 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 8C_95/2023IVe Cour de droit public · 17.10.2023 Droit de la fonction publique
  16. 8C_42/2023IVe Cour de droit public · 22.12.2023 Aide sociale
  17. 9C_455/2023IIIe Cour de droit public · 26.7.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  18. 7B_47/2022IIe Cour de droit pénal · 10.7.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 6B_746/2022Cour de droit pénal · 30.3.2023 Agression; menaces; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  20. 6B_37/2022Cour de droit pénal · 9.2.2023 Faux dans les certificats; arbitraire

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