Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 136 II 204Droit administratif · 2010DE Création d'une zone hôtelière de 2,1 ha pour la construction d'un hôtel wellness ; dimensionnement des zones à bâtir (art. 15 let. b LAT)
  2. ATF 136 II 187Droit administratif · 2010DE Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante ; début du délai de prescription absolue
  3. ATF 136 II 177Droit administratif · 2010DE Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
  4. ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
  5. ATF 136 II 149Droit administratif · 2010DE Calcul de l'impôt sur les maisons de jeu en cas d'escroquerie au chèque et de manipulation d'appareils à sous
  6. ATF 136 II 142Droit administratif · 2010 Assainissement des sites pollués par des déchets ; immeuble contenant de l'amiante
  7. ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
  8. ATF 136 II 120Droit administratif · 2010DE Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")
  9. ATF 136 II 113Droit administratif · 2010DE Non prolongation de l'autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale ; portée de l'interdiction de l'abus de droit ; calcul de la durée de l'union conjugale
  10. ATF 136 II 101Droit administratif · 2010 Autorisation de tirer des hérons cendrés
  11. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  12. ATF 136 II 78Droit administratif · 2010 Regroupement familial partiel
  13. ATF 136 II 65Droit administratif · 2010DE Regroupement d'enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers du conjoint du ressortissant d'un Etat contractant (beaux-enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers)
  14. ATF 136 II 61Droit administratif · 2010DE Recevabilité du recours en matière de droit public ; catalogue des exceptions ; course de contrôle
  15. ATF 136 II 43Droit administratif · 2010DE Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marchés financiers
  16. ATF 136 II 33Droit administratif · 2010DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l'art. 659 CO n'est pas respecté ; l'art. 4a al. 2 LIA comprend les cas dans lesquels les dr…
  17. ATF 136 II 23Droit administratif · 2010 Voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions
  18. ATF 136 II 5Droit administratif · 2010DE Regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers ; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ; conditions auxquelles une autorisation peut être refusée
  19. ATF 136 II 1Droit administratif · 2010 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert