Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

752 arrêts

  1. ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable
  2. ATF 137 IV 167Droit pénal · 2011DE Falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmission de la pièce ainsi créée au registre du commerce réalis…
  3. ATF 137 IV 159Droit pénal · 2011DE Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr) ; procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr)
  4. ATF 137 IV 153Droit pénal · 2011 Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger
  5. ATF 137 IV 145Droit pénal · 2011DE Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
  6. ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
  7. ATF 137 IV 122Droit pénal · 2011DE Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP) ; interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
  8. ATF 137 IV 118Droit pénal · 2011 Détention provisoire ; principe de célérité ; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP
  9. ATF 137 IV 113Droit pénal · 2011DE Concours entre tentative de meurtre et lésions corporelles simples et/ou graves
  10. ATF 137 IV 105Droit pénal · 2011DE Portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits
  11. ATF 137 IV 99Droit pénal · 2011 Voyage sans titre de transport
  12. ATF 137 IV 92Droit pénal · 2011DE Obligation de célérité, délais dans la procédure relative à la détention
  13. ATF 137 IV 87Droit pénal · 2011DE Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
  14. ATF 137 IV 84Droit pénal · 2011DE Détention fondée sur le risque de récidive
  15. ATF 137 IV 79Droit pénal · 2011IT Blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption
  16. ATF 137 IV 72Droit pénal · 2011DE Interdiction de conduire (art. 67b CP) ; champ d'application. L'art. 67b CP, relatif à l'interdiction de conduire, n'est pas applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière (consid. 2)
  17. ATF 137 IV 59Droit pénal · 2011 Internement
  18. ATF 137 IV 57Droit pénal · 2011DE Identité des peines en cas de concours rétrospectif
  19. ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
  20. ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription

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