Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

752 arrêts

  1. ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention
  2. ATF 137 IV 13Droit pénal · 2011IT Prolongation de la détention provisoire en raison d'un risque de récidive
  3. ATF 137 IV 7Droit pénal · 2011DE Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
  4. ATF 137 IV 1Droit pénal · 2011DE Rixe
  5. ATF 136 IV 201Droit pénal · 2010DE Donner du chanvre comme fourrage au bétail (art. 48 al. 1 let. b LDAl, art. 159a et 173 al. 1 let. i deuxième partie LAgr ; partie 2 let. l de l'annexe 4 de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux). L'interdiction de donner du chanvre comme fourrage au bétail est aussi légitime lorsqu…
  6. ATF 136 IV 188Droit pénal · 2010 Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6)
  7. ATF 136 IV 179Droit pénal · 2010IT Blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination
  8. ATF 136 IV 170Droit pénal · 2010DE Dénonciation calomnieuse répétée
  9. ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …
  10. ATF 136 IV 156Droit pénal · 2010DE Possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté
  11. ATF 136 IV 145Droit pénal · 2010DE Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse
  12. ATF 136 IV 139Droit pénal · 2010IT Requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat ; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et le Tribunal pénal fédéral
  13. ATF 136 IV 133Droit pénal · 2010DE Charger et décharger des marchandises en zone bleue
  14. ATF 136 IV 127Droit pénal · 2010 Défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305ter al. 1 CP
  15. ATF 136 IV 122Droit pénal · 2010 Violation d'une obligation d'entretien
  16. ATF 136 IV 117Droit pénal · 2010DE Notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable
  17. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
  18. ATF 136 IV 92Droit pénal · 2010 Saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontré…
  19. ATF 136 IV 88Droit pénal · 2010DE Extradition à l'Allemagne en raison d'une infraction fiscale
  20. ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale

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