Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 7B_465/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Détention provisoire
  2. 7B_235/2026IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  3. 6B_366/2025Ire Cour de droit pénal · 10.7.2026 Omission de prêter secours; appel joint
  4. 6B_191/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; arbitraire; art. 20 CP
  5. 9C_135/2025IIIe Cour de droit public · 23.3.2026 Assurance-maladie (soins à domicile)
  6. 6B_74/2026Ire Cour de droit pénal · 30.7.2026 Tentative de meurtre; lésions corporelles simples; légitime défense; internement; arbitraire; présomption d'innocence
  7. 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
  8. 5A_334/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale; droit aux relations personnelles)
  9. 4D_48/2026Ire Cour de droit civil · 1.4.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 23 février 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2026 43)
  10. 2C_245/2026IIe Cour de droit public · 1.5.2026 Échec à l'examen suisse de maturité
  11. 1C_46/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  12. 9F_13/2026IIIe Cour de droit public · 29.7.2026 Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 mars 2026 (9C_719/2025)
  13. 8C_382/2025IVe Cour de droit public · 26.2.2026 Assurance-accidents (rechute)
  14. 7B_90/2026IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  15. 7B_662/2025IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Violation du principe ne bis in idemet de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance pénale
  16. 7B_462/2026IIe Cour de droit pénal · 18.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  17. 7B_234/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Levée de la mesure de traitement institutionnel des addictions; exécution du solde de peine
  18. 6B_908/2025Ire Cour de droit pénal · 12.2.2026 Viol; menaces; fixation de la peine; conclusions civiles; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  19. 6B_101/2025Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Enlèvement de mineur; diffamation; indemnité pour les frais de défense
  20. 4A_481/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Litispendance internationale, procédure en cas clair

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