Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

752 arrêts

  1. ATF 136 IV 76Droit pénal · 2010DE Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours
  2. ATF 136 IV 70Droit pénal · 2010DE Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond
  3. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
  4. ATF 136 IV 55Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte ; obligation de motiver
  5. ATF 136 IV 49Droit pénal · 2010DE Légitime défense ; défense proportionnée avec un couteau. L'emploi d'un couteau pour contrer une attaque à l'intégrité corporelle ne peut être admis qu'avec une certaine retenue
  6. ATF 136 IV 44Droit pénal · 2010DE Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger ; décision de l'autorité fédérale ; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton dési…
  7. ATF 136 IV 41Droit pénal · 2010DE Réparation, qualité pour recourir du lésé
  8. ATF 136 IV 29Droit pénal · 2010DE Qualité pour recourir en matière pénale
  9. ATF 136 IV 20Droit pénal · 2010DE A Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
  10. ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
  11. ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
  12. ATF 136 IV 1Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant

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