Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les avocats (LLCA)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
88 arrêts
- 1B_196/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Procédure pénale; refus de report des débats
- 6B_1287/2021Cour de droit pénal · 31.8.2022 Diffamation; arbitraire
- 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
- ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
- ATF 147 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante
- ATF 147 I 219Droit constitutionnel · 2021DE Droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal au cours d'une procédure publique (consid. …
- ATF 147 II 61Droit administratif · 2021 Indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique ; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial
- ATF 146 II 309Droit administratif · 2020 Conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possède un master en droit suisse
- ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
- ATF 145 II 229Droit administratif · 2019 Domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats ; indépendance structurelle ; risque de confusion ; secret professionnel ; notion d'auxiliaire ; adresse professionnelle ; nouvelles technologies
- ATF 145 IV 218Droit pénal · 2019 Interdiction de plaider ; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu impo…
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 144 II 473Droit administratif · 2018 Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité ; utilisation de moyens de preuve illégaux
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 143 III 600Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Honoraires dépendant du résultat ; pactum de palmario ; admissibilité
- ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO
- ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
- ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
- ATF 140 II 102Droit administratif · 2014 Inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale ; examen sous l'angle de l'indépendance
- ATF 140 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Courrier confidentiel entre avocats ; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA