Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 5A_876/2023IIe Cour de droit civil · 20.12.2023 Levée du placement à des fins d'assistance
  2. 5A_104/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Procès-verbal de non-lieu de séquestre
  3. 4A_277/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2023 Partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion
  4. 2D_22/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  5. 1C_372/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Plan localisé de quartier
  6. 1C_188/2023Ire Cour de droit public · 21.7.2023 Permis de construire pour la modification d'une installation de communication mobile
  7. 8C_605/2022IVe Cour de droit public · 29.6.2023 Assurance-accidents (taux d'invalidité; revenu sans invalidité)
  8. 8C_212/2022IVe Cour de droit public · 11.1.2023 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service en période probatoire)
  9. 9C_21/2023IIIe Cour de droit public · 2.3.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  10. 6B_642/2022Cour de droit pénal · 9.1.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  11. 6B_272/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  12. 5D_212/2023IIe Cour de droit civil · 15.12.2023 Mainlevée définitive
  13. 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 5A_244/2023IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Révocation de la fonction de membre du conseil de fondation
  15. 4A_146/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2023 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence sur la compétence rendue le 31 janvier 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (no 300526-2021)
  16. 9C_209/2022IIIe Cour de droit public · 20.1.2023 Prévoyance professionnelle
  17. 7B_773/2023IIe Cour de droit pénal · 21.11.2023 Révocation et remplacement du défenseur d'office (retrait du recours)
  18. 7B_565/2023IIe Cour de droit pénal · 25.9.2023 Libération conditionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 7B_342/2023IIe Cour de droit pénal · 31.10.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  20. 6B_978/2022Ire Cour de droit pénal · 29.8.2023 Infraction à la loi sur les épidémies et à l'ordonnance COVID-19 situation particulière; droit d'être entendu

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