Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 6B_1130/2023Ire Cour de droit pénal · 29.9.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (retrait d'opposition à une ordonnance pénale)
  2. 5A_242/2023IIe Cour de droit civil · 26.10.2023 Droit de voisinage
  3. 4A_275/2023Ire Cour de droit civil · 7.8.2023 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT13.006925-220828-221158, 166)
  4. 2C_147/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Droit foncier rural
  5. 8C_209/2023IVe Cour de droit public · 16.10.2023 Aide sociale (restitution)
  6. 6B_976/2023Ire Cour de droit pénal · 29.11.2023 Lésions corporelles simples par négligence
  7. 2C_508/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Ecole et formation - calendrier scolaire du cercle scolaire de Morat
  8. 1C_368/2023Ire Cour de droit public · 2.8.2023 Droit de la fonction publique; heures supplémentaires
  9. 6B_639/2023Ire Cour de droit pénal · 21.12.2023 Agression, rixe, tentative de meurtre; arbitraire, présomption d'innocence; expulsion
  10. 5A_728/2023IIe Cour de droit civil · 17.11.2023 Curatelle de représentation avec gestion de patrimoine
  11. 4A_143/2023Ire Cour de droit civil · 10.10.2023 Contrat de bail à loyer; sous-location non autorisée
  12. 1C_368/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Permis de construire
  13. 9C_524/2022IIIe Cour de droit public · 24.1.2023 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  14. 9C_368/2023IIIe Cour de droit public · 25.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2008
  15. 6B_82/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Menaces; arbitraire; légitime défense; confiscation
  16. 6B_269/2023Cour de droit pénal · 30.6.2023 Tentative de meurtre; expulsion
  17. 6B_1374/2021Cour de droit pénal · 18.1.2023 Indemnité de détention injustifiée; arbitraire
  18. 4A_401/2022Ire Cour de droit civil · 14.2.2023 Entraide judiciaire internationale en matière civile
  19. 2D_2/2023IIe Cour de droit public · 13.3.2023 Droit de cité, établissement, séjour - Renvoi - séjour illégal
  20. 1C_181/2023Ire Cour de droit public · 14.9.2023 Demande d'information; déni de justice

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