Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 2D_10/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Marchés publics
  2. 2C_318/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 1B_373/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; frais de copie du dossier de la cause mis à la charge du défenseur d'office
  4. 9C_193/2021IIe Cour de droit social · 31.3.2022 Assurance-invalidité (restitution de prestations)
  5. 8C_452/2022Ire Cour de droit social · 8.8.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  6. 6B_966/2021Cour de droit pénal · 18.7.2022 Faux dans les certificats; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  7. 6B_1351/2022Cour de droit pénal · 12.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  8. 5A_10/2022IIe Cour de droit civil · 25.1.2022 Faillite
  9. 2C_661/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2015
  10. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  11. 9C_511/2021IIe Cour de droit social · 25.1.2022 Assurance-maladie
  12. 9C_359/2022IIe Cour de droit social · 6.9.2022 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  13. 5A_718/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (effet suspensif)
  14. 4A_527/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Bail à loyer
  15. 4A_395/2022Ire Cour de droit civil · 11.10.2022 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/13153/2018; ACJC/1004/2022)
  16. 1C_355/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Mise en conformité
  17. 1B_365/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  18. 6B_257/2022Cour de droit pénal · 16.11.2022 Séquestration avec cruauté; brigandage; expulsion; arbitraire
  19. 5A_718/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  20. 4A_13/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2022 Contrat de mandat

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