Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 2C_471/2021IIe Cour de droit public · 8.3.2022 Mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020 dans sa teneur au 1er novembre 2020
  2. 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
  3. 9C_662/2025IIIe Cour de droit public · 1.4.2022 Taxe intercommunale sur les résidences secondaires du canton de Vaud, périodes fiscales 2018-2023
  4. 9C_491/2021IIe Cour de droit social · 6.1.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  5. 9C_345/2022IIe Cour de droit social · 30.8.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  6. 6B_948/2021Cour de droit pénal · 21.7.2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, etc.; arbitraire, etc
  7. 6B_79/2021Cour de droit pénal · 4.4.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, faux dans les titres, etc.)
  8. 6B_1082/2021Cour de droit pénal · 18.3.2022 Contrainte; arbitraire
  9. 5A_699/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Curatelle de représentation et de gestion
  10. 5A_375/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition, droit de rétention du bailleur
  11. 1B_283/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; récusation
  12. 9C_49/2022IIe Cour de droit social · 7.2.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  13. 6B_1081/2021Cour de droit pénal · 23.11.2022 Frais, indemnisation
  14. 5A_54/2022IIe Cour de droit civil · 24.5.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  15. 4A_112/2022Ire Cour de droit civil · 9.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  16. 2C_951/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_639/2022IIe Cour de droit public · 14.10.2022 Rappel d'impôt pour les impôts directs cantonal, communal et fédéral pour les périodes fiscales 2007 à 2009 et taxation définitive pour les années 2010 à 2013
  18. 2C_47/2022IIe Cour de droit public · 24.1.2022 Assistance administrative (CDI CH-RU)
  19. 1B_282/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  20. 9C_176/2022IIe Cour de droit social · 17.11.2022 Assurance-invalidité

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