Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 4A_503/2021Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Droit international privé; dette d'argent; monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 388; CO09.026496-210686)
  2. 4A_370/2021Ire Cour de droit civil · 10.1.2022 Contrat de prêt de consommation (art. 312 ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/25199/2017, ACJC/731/2021)
  3. 4A_239/2021Ire Cour de droit civil · 16.12.2022 Contrat de travail; gratification
  4. 2C_917/2022IIe Cour de droit public · 21.11.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 2014 à 2017; irrecevabilité de la réclamation tardive
  5. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  6. 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
  7. 1C_627/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  8. 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  9. 1C_138/2022Ire Cour de droit public · 15.7.2022 Expropriation matérielle; conflit négatif de compétence
  10. 8C_630/2021Ire Cour de droit social · 1.12.2022 Droit de la fonction publique
  11. 8C_210/2022Ire Cour de droit social · 2.5.2022 Assurance sociale cantonale (condition de recevabilité)
  12. 6B_933/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  13. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  14. 5A_838/2022IIe Cour de droit civil · 30.11.2022 Droit de déterminer le lieu de résidence, relations personnelles
  15. 5A_523/2021IIe Cour de droit civil · 29.3.2022 Modification du jugement de divorce (entretien et garde du mineur)
  16. 5A_198/2022IIe Cour de droit civil · 19.4.2022 Placement à des fins d'assistance
  17. 4A_238/2021Ire Cour de droit civil · 8.2.2022 Contrat d'entreprise; prix de l'ouvrage, recours en matière civile contre le jugement rendu le 18 mars 2021 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 19 22)
  18. 1B_222/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire gratuite
  19. 9C_651/2021IIe Cour de droit social · 4.1.2022 Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  20. 5A_99/2022IIe Cour de droit civil · 30.3.2022 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, entretien)

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