Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 2C_1036/2022IIe Cour de droit public · 27.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  2. 12T_1/2023Commission administrative · 23.12.2022 L'amende disciplinaire prononcée contre le mandataire A.________ dans l'arrêt D-623/2023 et l'absence d'indication des voies de droit y relatives (dénonciation de Monsieur A.________ du 22 février 2023)
  3. 6B_386/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Vol d'usage d'un véhicule automobile; mise en danger de la vie d'autrui; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; révocation du sursis; arbitraire
  4. 5A_987/2020IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien)
  5. 4A_645/2020Ire Cour de droit civil · 4.2.2022 Contrat d'entreprise; défauts; réduction de prix
  6. 2C_908/2021IIe Cour de droit public · 27.5.2022 Responsabilité de l'Etat
  7. 2C_453/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2C_1036/2021IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2012 ainsi que 2015 et 2016
  9. 1C_471/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  10. 9C_47/2022IIe Cour de droit social · 22.11.2022 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  11. 9C_323/2022IIe Cour de droit social · 20.9.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  12. 6B_1297/2021Cour de droit pénal · 2.8.2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  13. 6B_1044/2021Cour de droit pénal · 8.6.2022 Agression; vol
  14. 5A_52/2022IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Prolongation du placement à des fins d'assistance et transfert du lieu de placement
  15. 5A_356/2022IIe Cour de droit civil · 16.8.2022 Mesure de curatelle (mainlevée, transformation)
  16. 4A_367/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
  17. 2C_907/2022IIe Cour de droit public · 16.12.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008
  18. 2C_267/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. 8C_626/2021Ire Cour de droit social · 19.1.2022 Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  20. 5A_834/2022IIe Cour de droit civil · 19.12.2022 Curatelle de représentation et de gestion

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