Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 5A_980/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Récusation (action alimentaire et prérogatives parentales)
  2. 5A_830/2021IIe Cour de droit civil · 17.2.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 9C_641/2021IIe Cour de droit social · 10.11.2022 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  4. 6B_379/2022Cour de droit pénal · 20.6.2022 Violation simple des règles de la circulation routière, etc.; arbitraire, " in dubio pro reo "
  5. 6B_1285/2021Cour de droit pénal · 5.1.2022 6B_1285/2021, 6B_1457/2021, 6B_1491/2021 Ordonnances de non-entrée en matière; irrecevabilité des recours en matière pénale
  6. 5A_35/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Mesures provisionnelles de divorce (contribution d'entretien)
  7. 2C_884/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Impôt anticipé, prestations appréciables en argent
  8. 2C_611/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 2C_1013/2022IIe Cour de droit public · 23.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  10. 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
  11. 1B_190/2022Ire Cour de droit public · 20.4.2022 Procédure pénale; récusation du Procureur; non-entrée en matière
  12. 9F_6/2022IIe Cour de droit social · 21.6.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  13. 5A_510/2021IIe Cour de droit civil · 14.6.2022 Divorce (entretien)
  14. 4A_638/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Assistance judiciaire
  15. 2C_1012/2022IIe Cour de droit public · 23.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  16. 1B_188/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2022 Détention provisoire
  17. 9C_640/2021IIe Cour de droit social · 15.6.2022 Assurance-invalidité
  18. 9C_308/2021IIe Cour de droit social · 7.3.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité; mesure de réadaptation d'ordre professionnel)
  19. 9C_147/2024IIIe Cour de droit public · 21.7.2022 Prévoyance professionnelle
  20. 6B_757/2021Cour de droit pénal · 14.7.2022 Contrainte sexuelle

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