Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 4A_213/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; ordonnance de preuves
  2. 2C_599/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 1F_12/2022Ire Cour de droit public · 29.4.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 29 mars 2022 (1B_124/2022)
  4. 1B_115/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; séquestre d'un véhicule
  5. 9F_1/2022IIe Cour de droit social · 21.2.2022 La composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art
  6. 6B_733/2022Cour de droit pénal · 26.10.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (violation simple des règles de la circulation routière)
  7. 6B_1251/2022Cour de droit pénal · 27.12.2022 Retrait du recours (ordonnance de non-entrée en matière [diffamation, calomnie, etc.])
  8. 5A_328/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  9. 5A_165/2022IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien et provisio ad litem)
  10. 4D_42/2022Ire Cour de droit civil · 31.8.2022 Frais d'expulsion de la locataire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JX19.050796-220192 128)
  11. 4A_479/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Contrat de travail; protection du travailleur; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 août 2020 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/4835/2015-4; CAPH/151/2020)
  12. 4A_342/2022Ire Cour de droit civil · 14.9.2022 Droit d'auteur
  13. 4A_212/2022Ire Cour de droit civil · 14.6.2022 Contrat de bail à loyer; décision incidente, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/206/2021; ACJC/543/2022)
  14. 2C_598/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 1C_281/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Protection des eaux; autorisation de procéder à des travaux de vidanges
  16. 1B_111/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Détention provisoire
  17. 9C_440/2021IIe Cour de droit social · 25.3.2022 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  18. 6B_901/2022Cour de droit pénal · 22.11.2022 Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  19. 5A_659/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2022 Procès-verbal de saisie
  20. 5A_328/2020IIe Cour de droit civil · 9.6.2022 Refus d'affiliation à une association

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