Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
  2. ATF 138 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance (art. 163 al. 3 CO) ; intérêts moratoires
  3. ATF 138 III 742Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Plan du registre foncier
  4. ATF 138 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en désaveu ; consorité nécessaire
  5. ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  6. ATF 138 III 714Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse ; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP)
  7. ATF 138 III 708Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en constatation négative de droit ; exception de litispendance
  8. ATF 138 III 705Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC
  9. ATF 138 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Champ d'application du moyen d'annulation prévu par l'art. 51 al. 1 CPC
  10. ATF 138 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence matérielle des tribunaux de commerce ; droit d'option du demandeur d'après l'art. 6 al. 3 CPC
  11. ATF 138 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réunion aux acquêts ; libéralité et accomplissement d'un devoir moral
  12. ATF 138 III 681Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Exception d'arbitrage ; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP)
  13. ATF 138 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
  14. ATF 138 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête de provisio ad litem
  15. ATF 138 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Courtage immobilier ; salaire excessif du courtier (art. 417 CO)
  16. ATF 138 III 659Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 216a CO ; durée des droits d'emption ; droit transitoire
  17. ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue
  18. ATF 138 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles ; précision de la jurisprudence
  19. ATF 138 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte
  20. ATF 138 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Procédure d'opposition au séquestre ; preuve

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