Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. 9C_436/2025IIIe Cour de droit public · 29.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2012 et 2013 (soustraction d'impôt)
  2. 9C_124/2026IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal du canton de Vaud, période fiscale 2023
  3. 8C_83/2026IVe Cour de droit public · 4.9.2026 Assurance-invalidité (nouvelle demande; rente d'invalidité)
  4. 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
  5. 7B_1199/2024IIe Cour de droit pénal · 1.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 6B_727/2025Ire Cour de droit pénal · 16.3.2026 Viol; actes d'ordre sexuel avec des enfants; présomption d'innocence; arbitraire
  7. 5A_801/2024IIe Cour de droit civil · 28.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 5A_322/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Divorce (contributions d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
  9. 4A_336/2025Ire Cour de droit civil · 16.7.2026 Examen spécial (art. 697c ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/2515/2024; ACJC/704/2025)
  10. 4A_209/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Remboursement de dépenses
  11. 2C_237/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial partiel différé
  12. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
  13. 7B_216/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Déni de justice; mandat de comparution
  14. 6B_177/2026Ire Cour de droit pénal · 6.8.2026 Escroquerie; faux dans les titres; arbitraire; présomption d'innocence
  15. 6B_1/2025Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Menaces; dénonciation calomnieuse; arbitraire
  16. 5A_945/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Tableau de distribution des deniers
  17. 4D_30/2026Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11914/2025 ACJC/86/2026)
  18. 1D_4/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Droit de la fonction publique (dérogation domiciliaire, liberté d'établissement)
  19. 9C_96/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  20. 8C_168/2026IVe Cour de droit public · 8.9.2026 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert