Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
  2. ATF 138 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel. L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux
  3. ATF 138 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Procédure sommaire dans les cas clairs ; exceptions et objections du défendeur
  4. ATF 138 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Les délais pour ouvrir action devant le tribunal ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries (consid. 2)
  5. ATF 138 III 610Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC)
  6. ATF 138 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM ; résiliation partielle du contrat ; défaut de conformité de la marchandise ; prescription ; fardeau de la preuve. L'art. 51 al. 1 CVIM, qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l'égard d'une partie seulement des marcha…
  7. ATF 138 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs
  8. ATF 138 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (art. 144 al. 1 et 2 LDIP)
  9. ATF 138 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Jugement valant titre de mainlevée définitive pour l'arriéré des contributions d'entretien
  10. ATF 138 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Litispendance internationale en matière successorale
  11. ATF 138 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (consid. 3)
  12. ATF 138 III 565Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Appel contre des décisions ayant pour objet l'attribution de la garde des enfants dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement de mesures provisionnelles, pour la durée de la procédure de divorce ; suspension de l'exécution de la décision de première instance attaqué…
  13. ATF 138 III 558Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Décision incidente sur la compétence fonctionnelle ; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; procédure de conciliation
  14. ATF 138 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Requête de preuve à futur (art. 158 CPC) ; décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure
  15. ATF 138 III 548Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Dessaisissement de fortune
  16. ATF 138 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai pour demander le bénéfice d'inventaire
  17. ATF 138 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC) ; voie de recours
  18. ATF 138 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral ; légitimation passive
  19. ATF 138 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Convention sur les effets accessoires du divorce ; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF
  20. ATF 138 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Validation du séquestre par une poursuite

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