Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 138 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Exigence de traduction de la sentence arbitrale étrangère dans le cadre de la reconnaissance et de l'exécution
- ATF 138 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Servitude foncière ; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant ; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriété du fonds servant inscrit au journal, mais pas encore …
- ATF 138 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants
- ATF 138 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger
- ATF 138 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
- ATF 138 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF
- ATF 138 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire)
- ATF 138 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier. L'art. 502 al. 2 CO, selon lequel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la caution, est applicable par analogie au droit de refus de payer de la caution selon …
- ATF 138 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Rétribution de l'exécuteur testamentaire
- ATF 138 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes
- ATF 138 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Productions tardives
- ATF 138 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients
- ATF 138 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'…
- ATF 138 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA ; conditions générales d'assurance ; règle dite de l'insolite
- ATF 138 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO) ; baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO) ; conséquences selon l'art. 731b CO
- ATF 138 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite ; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO
- ATF 138 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)
- ATF 138 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancienne et nouvelle Convention de Lugano ; compétence internationale pour intenter une action directe contre une assurance
- ATF 138 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Opposition à l'ordonnance de séquestre et révision
- ATF 138 III 378Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Octroi de l'effet suspensif dans le cadre d'un appel contre une décision de mesures provisionnelles