Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 546 arrêts
- ATF 152 IV 41Droit pénal · 2026DE Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine (art. 4 LVP)
- ATF 152 V 40Assurances sociales · 2026DE Règlement administratif de la caisse supplétive selon les art. 72 et 73 LAA (édition 2008.1) ; attribution des employeurs à un assureur
- ATF 152 I 38Droit constitutionnel · 2026 A Art. 7 CEDH ; mendicité ; examen concret de la légalité d'amendes infligées en application du droit cantonal
- ATF 152 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Mandataires professionnellement qualifiés ; maxime inquisitoire simple ou sociale
- ATF 152 II 33Droit administratif · 2026DE Impôt sur les gains immobiliers ; interprétation de la notion d'"aliénation d'immeubles" dans le cadre de la dissolution d'une société simple et de la transformation qui en découle de l'ancienne propriété commune en parts de copropriété ordinaire ainsi qu'en unités de propriété par étages attribu…
- ATF 152 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2026 For du consommateur
- ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
- ATF 152 I 26Droit constitutionnel · 2026 Primauté du droit fédéral ; fixation par le droit cantonal d'une limite d'âge absolue pour exercer la profession de médecin sous propre responsabilité professionnelle
- ATF 152 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit au maintien du salaire du travailleur
- ATF 152 I 20Droit constitutionnel · 2026 Refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse ; protection juridique
- ATF 152 V 20Assurances sociales · 2026DE Compensation de la perte de gain en cas de don d'organes
- ATF 152 II 19Droit administratif · 2026DE Traitement fiscal d'une indemnité versée en raison d'une résiliation immédiate injustifiée des rapports de service de droit public. L'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée doit toujours être appréciée dans son ensemble sous l'angle de son imposition (consid. 6.2). À la différence de l'…
- ATF 152 IV 14Droit pénal · 2026DE A Art. 259 CP ; provocation publique au crime ou à la violence ; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger. L'infraction de provocation publique au crime ou à la violence au sens de l'art. 259 CP et de sa version antérieure protège en premier lieu le bien juridique col…
- ATF 152 I 9Droit constitutionnel · 2026DE Nullité d'une décision de levée du secret médical en raison de graves vices de procédure
- ATF 152 V 8Assurances sociales · 2026 Conditions du droit à l'allocation pour impotence de degré faible en raison d'un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
- ATF 152 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Exception au privilège de recours de l'employeur ; notion d'assurance responsabilité civile obligatoire ; accident avec une pelleteuse. L'exclusion du privilège de recours de l'employeur prévue à l'art. 75 al. 3 LPGA suppose une assurance responsabilité civile obligatoire du responsable contre le…
- ATF 152 V 2Assurances sociales · 2026IT Frais de justice dans la procédure cantonale en cas de recours pour déni de justice ou retard injustifié dans le cadre d'une procédure en matière d'assurance-invalidité
- ATF 152 I 2Droit constitutionnel · 2026DE Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine (art. 4 LVP) ; droit d'être entendu préalablement (art. 29 al. 2 Cst
- ATF 152 II 1Droit administratif · 2026DE Une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit fiscal successoral? Le droit fiscal successoral du canton de Lucerne ne relève pas du droit harmonisé mais du pur droit public cantonal
- ATF 152 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Péremption de l'action en réduction lors de donations (entre vifs) à plus d'une personne ; cours distinct des délais de péremption