Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 138 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF)
  2. ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
  3. ATF 138 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancienne et nouvelle Convention de Lugano ; droit transitoire ; preuve de la notification d'un jugement rendu par défaut
  4. ATF 138 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC
  5. ATF 138 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence
  6. ATF 138 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Sous-location, résiliation du bail
  7. ATF 138 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions
  8. ATF 138 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de preuve à futur ; procédure indépendante ; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF)
  9. ATF 138 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exception de non-retour à meilleure fortune
  10. ATF 138 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes ; droit transitoire applicable à de telles décisions. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile n'est recevable que contre des décisions de dernière instance cantonale, qui ont ét…
  11. ATF 138 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible
  12. ATF 138 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP
  13. ATF 138 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC ; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ; ancienne Convention de Lugano
  14. ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
  15. ATF 137 III 637Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Approbation du compte final du tuteur
  16. ATF 137 III 631Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; prétentions révocatoires
  17. ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
  18. ATF 137 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
  19. ATF 137 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Conclusions de l'appel
  20. ATF 137 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Effets des mesures provisionnelles en cas de fin du procès en divorce sans jugement ; délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l'union conjugale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert