Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 969 arrêts

  1. 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
  2. 1B_139/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  3. 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
  4. 1B_124/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; déni de justice et retard injustifié
  5. 1B_117/2022Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; récusation; séquestre
  6. 1B_115/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; séquestre d'un véhicule
  7. 1B_111/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Détention provisoire
  8. 1B_110/2022Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; récusation
  9. 1B_103/2022Ire Cour de droit public · 6.4.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  10. 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire
  11. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
  12. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
  13. ATF 147 III 500Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; épuisement des instances arbitrales ; condition de recevabilité
  14. ATF 147 I 494Droit constitutionnel · 2021DE Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire ; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'arrêt à réviser détermine l'objet du litige de la révision (consid. 1.3)
  15. ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
  16. ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…
  17. ATF 147 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille
  18. ATF 147 I 386Droit constitutionnel · 2021 Présomption d'innocence ; ordonnance de classement ; légitime défense
  19. ATF 147 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000 ; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2)
  20. ATF 147 I 333Droit constitutionnel · 2021 Ordonnance indépendante ; voie de droit ; accès au juge ; décision à caractère politique prépondérant ; transmission d'un recours mal adressé

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