Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 599 arrêts

  1. 5A_444/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Divorce (contribution d'entretien en faveur des enfants et de l'épouse)
  2. 5A_285/2022IIe Cour de droit civil · 14.6.2022 Procès-verbal de saisie
  3. 2C_723/2021IIe Cour de droit public · 16.8.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct, période fiscale 2018
  4. 6B_477/2021Cour de droit pénal · 14.2.2022 Homicide par négligence; incendie par négligence; conclusions civiles; arbitraire, in dubio pro reo
  5. 5D_93/2022IIe Cour de droit civil · 22.7.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  6. 5A_284/2022IIe Cour de droit civil · 5.9.2022 Radiation d'une inscription au registre foncier
  7. 5A_116/2022IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 4A_435/2021Ire Cour de droit civil · 14.2.2022 Bail à loyer; travaux de transformation; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 août 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/21361/2018, ACJC/1000/2021)
  9. 6B_1473/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Ordonnance de non-entrée en matière partielle (calomnie, diffamation, enlèvement de mineur, etc.); irrecevabilité du recours en matière pénale
  10. 5A_907/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Placement à des fins d'assistance
  11. 2C_720/2021IIe Cour de droit public · 26.1.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 2C_551/2022IIe Cour de droit public · 14.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  13. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
  14. 1B_582/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Détention provisoire
  15. 9C_400/2022IIe Cour de droit social · 7.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  16. 7B_171/2023IIe Cour de droit pénal · 10.11.2022 7B_171/2023, 7B_488/2023 Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet), 7B_172/2023 Procédure pénale; refus de réquisition de preuve
  17. 5A_762/2022IIe Cour de droit civil · 1.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  18. 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport
  19. 4A_168/2022Ire Cour de droit civil · 10.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC20.037605-211327, 107)
  20. 2C_190/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer

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