Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 933 arrêts
- ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
- ATF 137 IV 246Droit pénal · 2011DE Qualité pour agir de la partie plaignante
- ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)
- ATF 137 IV 237Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
- ATF 137 IV 230Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
- ATF 137 IV 219Droit pénal · 2011DE Classement de la procédure pénale ; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale ; maxime de l'instruction ; droit d'être entendu ; interdiction de l'arbitraire
- ATF 137 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC). L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (cons…
- ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
- ATF 137 II 177Droit administratif · 2011DE Droit de vote ; voie de droit en matière de votations fédérales
- ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable
- ATF 137 IV 145Droit pénal · 2011DE Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
- ATF 137 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Décision ordonnant l'inventaire des biens
- ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
- ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"
- ATF 137 I 107Droit constitutionnel · 2011DE Délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral
- ATF 137 IV 87Droit pénal · 2011DE Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
- ATF 137 I 86Droit constitutionnel · 2011DE Transsexualisme ; opération de changement de sexe ; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
- ATF 137 V 64Assurances sociales · 2011DE A Art. 95 let. a, art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 et 2 LTF
- ATF 137 II 58Droit administratif · 2011DE A "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich ; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (PSIA-fiche Aéroport de Zurich)