Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 137 III 352Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit de recours de l'assureur envers un tiers assumant une responsabilité causale. L'assureur qui prend en charge la réparation du dommage en vertu d'un contrat d'assurance-dommages endosse une responsabilité d'ordre contractuel ; de ce fait, il ne peut pas recourir contre un tiers non fautif te…
- ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
- ATF 137 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Prévoyance individuelle liée
- ATF 137 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant
- ATF 137 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Mesures provisionnelles ; conditions de recevabilité ; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF)
- ATF 137 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Compétence à raison du lieu ; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors) ; cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors) ; action à double fondement
- ATF 137 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur
- ATF 137 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de vente portant sur une part de copropriété ; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulaire d'un droit de préemption qu…
- ATF 137 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; expertise
- ATF 137 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Révocabilité de prestations de conseil dans le contexte d'un assainissement
- ATF 137 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Convention de Lugano ; suspension de la procédure d'opposition à l'exequatur
- ATF 137 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit du créancier à la consultation des comptes
- ATF 137 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile ; délai de prescription
- ATF 137 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre
- ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)
- ATF 137 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Estimation de l'immeuble à réaliser
- ATF 137 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Responsabilité du fait des produits ; dommage en cause (art. 1 LRFP) ; preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP) ; exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP
- ATF 137 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC). L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (cons…
- ATF 137 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille
- ATF 137 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rejet d'une réquisition