Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
- ATF 137 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rémunération du conseil juridique commis d'office
- ATF 137 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exclusion de la brevetabilité ; protection pour une deuxième indication thérapeutique ; instruction de dosage
- ATF 137 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif ; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO)
- ATF 137 III 158Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Dettes d'argent exprimées en monnaie étrangère ; obligations extracontractuelles. L'art. 84 CO est également applicable aux créances découlant d'un acte illicite et donc aussi dans un procès en dommages-intérêts (consid. 3)
- ATF 137 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Bonne foi attachée au registre foncier ; droit de passage ; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier
- ATF 137 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"
- ATF 137 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Décision ordonnant l'inventaire des biens
- ATF 137 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger
- ATF 137 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Cours des intérêts des créances garanties par gage
- ATF 137 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
- ATF 137 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
- ATF 137 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 257d CO)
- ATF 137 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 285 al. 1 CC) ; prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien
- ATF 137 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 137 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contribution d'entretien en faveur du conjoint ; principe et méthode prescrite pour sa fixation
- ATF 137 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Changement de nom d'un adulte adopté
- ATF 137 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Délai de recours dans la poursuite pour effets de change
- ATF 137 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Acte authentique étranger exécutoire
- ATF 137 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Arbitrage international ; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle