Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 136 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance
  2. ATF 136 III 575Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Poursuite contre un Etat étranger ; délai pour former opposition
  3. ATF 136 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT Nullité d'une poursuite
  4. ATF 136 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Convention de Lugano ; for de la mainlevée provisoire
  5. ATF 136 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; calcul du temps d'essai, congé non payé ; protection légale contre le licenciement
  6. ATF 136 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO)
  7. ATF 136 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Application par analogie aux délais de péremption ; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet ; application en cas de désignation erronée d'une partie
  8. ATF 136 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR
  9. ATF 136 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de droits en vertu de l'art. 260 al. 1 LP
  10. ATF 136 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP) ; sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier ; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant la reconnaissance…
  11. ATF 136 III 523Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Non-entrée en matière sur une action en constatation négative de droit faute d'un intérêt à la constatation dans un litige visé par la Convention de Lugano (CL)
  12. ATF 136 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Contrat d'agence
  13. ATF 136 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Résiliation abusive
  14. ATF 136 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Certificat de travail ; maladie
  15. ATF 136 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en dommages-intérêts ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO)
  16. ATF 136 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant ; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en matière civile
  17. ATF 136 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Étendue de la saisie ; réquisition de vente
  18. ATF 136 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Compétence à raison du lieu ; faits de double pertinence
  19. ATF 136 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs
  20. ATF 136 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail

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