Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 599 arrêts

  1. ATF 145 IV 438Droit pénal · 2019DE Prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale après opposition contre la première ordonnance de ce type ; devoir de former à nouveau opposition contre la seconde ordonnance pénale
  2. ATF 145 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; constatation de la nullité
  3. ATF 145 IV 433Droit pénal · 2019DE Biens juridiques protégés ; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante
  4. ATF 145 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Rémunération de l'avocat d'office
  5. ATF 145 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Réintroduction d'une requête de conciliation
  6. ATF 145 IV 424Droit pénal · 2019DE Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur
  7. ATF 145 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70)
  8. ATF 145 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait)
  9. ATF 145 IV 407Droit pénal · 2019DE A Art. 130 let. d, 337 CPP ; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
  10. ATF 145 IV 404Droit pénal · 2019DE Effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion
  11. ATF 145 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Utilisation de l'unité d'étage ; destination à des fins résidentielles ; appartement proposé en réservation à la journée à des fins commerciales ; interdiction réglementaire de la mise à disposition d'appartements générant une forte fréquentation
  12. ATF 145 V 399Assurances sociales · 2019DE Obligation de l'assurance-chômage de prise en charge provisoire des prestations en relation avec l'assurance-invalidité. L'assurance-chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pour la période durant laquelle le droit à des prestations d'une autre assurance fait l'objet …
  13. ATF 145 V 396Assurances sociales · 2019DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence intracantonale dans le canton de Zurich
  14. ATF 145 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant ; question du conflit d'intérêts
  15. ATF 145 IV 383Droit pénal · 2019 Changement de sanction ; autorité compétente ; transformation d'une peine privative de liberté en mesure thérapeutique institutionnelle ; principe "ne bis in idem"
  16. ATF 145 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Invocation de l'erreur essentielle dans l'application de la CVIM? Parce que la CVIM, à la différence du droit interne, prévoit de manière exhaustive les moyens juridiques disponibles en cas de défaut de la chose vendue, l'erreur essentielle selon l'art. 4 al. 1 ch. 4 CO ne peut pas être invoquée …
  17. ATF 145 V 380Assurances sociales · 2019DE Décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure RRB n° 2016/1186 du 27 juin 2016 ; méthode d'évaluation du besoin en soins dans les établissements médico-sociaux pour le classement dans les niveaux de soins
  18. ATF 145 IV 377Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; infraction commise par métier ; sursis à l'exécution de la peine
  19. ATF 145 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) ; requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer
  20. ATF 145 V 370Assurances sociales · 2019DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité

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