Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 599 arrêts
- ATF 145 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail
- ATF 145 IV 364Droit pénal · 2019DE Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 145 V 361Assurances sociales · 2019DE Invalidité en cas de trouble psychique
- ATF 145 II 360Droit administratif · 2019 Droit du travail ; jour férié ; Fribourg ; interdiction de travailler ; autorisation dérogatoire ; besoin ; urgence ; concurrence
- ATF 145 IV 359Droit pénal · 2019DE Imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires
- ATF 145 II 354Droit administratif · 2019DE Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec)
- ATF 145 V 354Assurances sociales · 2019 Non-paiement des primes et des participations aux coûts ; rétrocession aux cantons
- ATF 145 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse ; légitimation active ; escape clause ; extension d'une obligation contractuelle ; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"). L'acquéreur d'actions refusé par la société anonyme est aussi légitimé à a…
- ATF 145 IV 351Droit pénal · 2019DE Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
- ATF 145 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Mainlevée définitive ; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien
- ATF 145 V 343Assurances sociales · 2019DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance, procédure et bilan de liquidation partielle
- ATF 145 II 339Droit administratif · 2019DE A Art. 2 al. 1 let. e de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: loi sur l'exécution des CDI) ; imputation forfaitaire d'impôt ; réduction du dégrèvement dans le cas de …
- ATF 145 IV 335Droit pénal · 2019DE Blanchiment d'argent
- ATF 145 V 333Assurances sociales · 2019DE Compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité)
- ATF 145 IV 329Droit pénal · 2019DE Dopage, principe de la légalité
- ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
- ATF 145 V 326Assurances sociales · 2019DE Nullité d'une décision portant sur les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante
- ATF 145 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours
- ATF 145 II 322Droit administratif · 2019DE Extinction de l'autorisation d'établissement
- ATF 145 IV 320Droit pénal · 2019DE Actes préparatoires en lien avec une quantité minime de cannabis. L'art. 19b al. 1 LStup qui exclut la punissabilité de celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes pour sa propre consommation est également applicable aux mineurs (consid. 1)