Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 599 arrêts

  1. ATF 145 V 320Assurances sociales · 2019DE Obligation de cotiser en matière d'AVS. L'indemnité de formation des vicaires stagiaires constitue un salaire soumis à cotisations (changement de jurisprudence ; consid. 5 et 6)
  2. ATF 145 I 318Droit constitutionnel · 2019 Contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en exécution anticipée de peine et soumis au régime ordinaire de l'exécution
  3. ATF 145 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances
  4. ATF 145 V 314Assurances sociales · 2019DE Frais de l'instruction à la charge de la partie
  5. ATF 145 II 313Droit administratif · 2019 Détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile ; durée maximale de la détention. L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
  6. ATF 145 IV 312Droit pénal · 2019 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; mise en danger de la santé de nombreuses personnes ; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au regard de la mise en danger, directe ou indirec…
  7. ATF 145 I 308Droit constitutionnel · 2019DE Droit d'une victime (présumée) de la traite des êtres humains à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée pour la durée de la procédure pénale poursuivant la traite en question
  8. ATF 145 V 304Assurances sociales · 2019DE Limitation quantitative dans le cadre de la planification hospitalière ; remboursement proportionnel du canton en cas de traitement volontaire extra-cantonal
  9. ATF 145 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence internationale et locale pour connaître d'une action en constatation de droit négative ; lieu de commission de l'acte lorsque sont en cause des prétentions du droit des cartels liées à l'introduction et la mise en oeuvre d'un système de distribution sélective dans un groupe de sociétés
  10. ATF 145 II 303Droit administratif · 2019 Gestion de théâtres municipaux genevois ; transfert de monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; droit à une décision
  11. ATF 145 III 299Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 et 224 CPC). L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative n'implique pas nécessairement que l'action princ…
  12. ATF 145 I 297Droit constitutionnel · 2019 Langue de la procédure
  13. ATF 145 IV 294Droit pénal · 2019IT Assistance internationale en matière pénale: double incrimination
  14. ATF 145 V 289Assurances sociales · 2019DE Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments
  15. ATF 145 IV 287Droit pénal · 2019 Droit à l'information concernant l'exécution des peines et mesures des condamnés
  16. ATF 145 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO)
  17. ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
  18. ATF 145 I 282Droit constitutionnel · 2019DE Interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA
  19. ATF 145 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Logement de la famille ; colocation ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. L'art. 273a CO ne s'applique pas par analogie aux conjoints titulaires d'un bail commun portant sur le logement de la famille
  20. ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise

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