Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 599 arrêts

  1. ATF 145 V 278Assurances sociales · 2019DE Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
  2. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
  3. ATF 145 II 270Droit administratif · 2019DE Exclusion du champ de l'impôt pour le "courtage" dans le domaine de la finance ; confirmation du changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions. S'écartant du sens courant et de celui du code civil, la pratique prévalant sous l'empire des art. 18 ch. 19 LTVA 1999 et 14 ch. …
  4. ATF 145 IV 268Droit pénal · 2019 Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
  5. ATF 145 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Caractère interne ou international d'un arbitrage ; opting out
  6. ATF 145 V 266Assurances sociales · 2019DE Ci-après: Disp. fin. LAI) ; conditions d'assurance pour les mesures de nouvelle réadaptation
  7. ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
  8. ATF 145 IV 259Droit pénal · 2019DE Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger
  9. ATF 145 II 259Droit administratif · 2019DE Qualité pour recourir en droit des cartels
  10. ATF 145 I 259Droit constitutionnel · 2019DE Élection d'un parlement cantonal selon un pur système majoritaire
  11. ATF 145 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
  12. ATF 145 V 255Assurances sociales · 2019IT Choix de l'assureur pour le personnel de corporations de droit public
  13. ATF 145 IV 252Droit pénal · 2019DE Forme de la notification des amendes d'ordre
  14. ATF 145 II 252Droit administratif · 2019 Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève ; droit cantonal des marchés publics ; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; patrimoine financier ; droit à une décision
  15. ATF 145 I 250Droit constitutionnel · 2019DE Expropriation formelle des droits de voisinage ; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile
  16. ATF 145 II 249Droit administratif · 2019 Marchés publics ; critères d'aptitude
  17. ATF 145 V 247Assurances sociales · 2019DE Compétence à raison du lieu du tribunal des assurances dans le canton du siège du dernier employeur suisse (conflit de compétences négatif)
  18. ATF 145 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Intérêts négatifs ; interprétation selon le principe de la confiance. "Prêt" d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt fixe (marge)
  19. ATF 145 I 239Droit constitutionnel · 2019 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public
  20. ATF 145 IV 237Droit pénal · 2019 A Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP ; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine ; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé

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