Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
155 arrêts
- ATF 144 V 138Assurances sociales · 2018DE Adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l'art. 43 al. 5bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarifaire de certaines positions et tienne compte à cet…
- ATF 144 V 127Assurances sociales · 2018DE Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie de bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE
- ATF 144 V 84Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des coûts des soins ; interprétation d'une convention de prestations conclue par les parties
- ATF 144 V 79Assurances sociales · 2018DE Méthode pour le contrôle du caractère économique des prestations en relation avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique non économique. L'accord des fournisseurs de prestations et des assureurs (FMH ainsi que santésuisse et curafutura) sur le modèle d'analyse de variance (méthode…
- ATF 143 V 330Assurances sociales · 2017DE Al. 1 et 2 des dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 de la LAMal (financement hospitalier) ; al. 2-2 ter des dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 de l'OAMal (Disp. fin. OAMal) ; litige en matière de tarifs
- ATF 143 V 95Assurances sociales · 2017DE Efficacité et adéquation d'un médicament contenant des opioïdes ; protection de la bonne foi
- ATF 143 V 52Assurances sociales · 2017DE Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
- ATF 143 V 9Assurances sociales · 2017DE Taxe en cas de séjour dans un home. L'art. 10 al. 2 let. a LPC n'impose pas aux cantons de fixer les taxes journalières également pour d'autres institutions que les établissements médico-sociaux reconnus selon l'art. 39 al. 3 LAMal de telle sorte que les bénéficiaires de prestations complémentair…
- ATF 142 V 478Assurances sociales · 2016DE Prise en charge des coûts d'un médicament figurant sur la liste des spécialités ; examen du caractère économique
- ATF 142 V 425Assurances sociales · 2016DE Liste des médicaments en matière d'infirmités congénitales (LMIC): mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales
- ATF 142 V 395Assurances sociales · 2016IT Droit de recours ; contrôle abstrait des normes ; planification hospitalière ; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- ATF 142 V 325Assurances sociales · 2016DE Prise en charge des coûts d'un médicament qui figure sans limitation dans la liste des spécialités et est délivré à un dosage plus élevé que celui agréé par Swissmedic (Off-Label-Use)
- ATF 142 V 316Assurances sociales · 2016 A Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis
- ATF 142 V 249Assurances sociales · 2016 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 142 V 203Assurances sociales · 2016 A Art. 7 al. 2 let. a ch. 1 et 2 OPAS ; définition des soins dispensés par un établissement médico-social
- ATF 142 V 192Assurances sociales · 2016 Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
- ATF 142 V 94Assurances sociales · 2016DE Financement résiduel des coûts des soins
- 9C_180/2021IIe Cour de droit social · 6.6.2016 Assurance-maladie (polypragmasie)
- ATF 141 V 612Assurances sociales · 2015DE Obligation de prise en charge par l'assureur-maladie suisse de la quote-part facturée directement à la personne assurée par le fournisseur de prestations français
- ATF 141 V 557Assurances sociales · 2015 A Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie