Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 136 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC)
- ATF 136 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat
- ATF 136 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Motifs empêchant la faillite ; limitation dans le temps
- ATF 136 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP ; prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
- ATF 136 III 283Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral
- ATF 136 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO)
- ATF 136 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO)
- ATF 136 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC)
- ATF 136 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Travaux de construction dans une propriété par étages ; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant
- ATF 136 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1)
- ATF 136 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2)
- ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
- ATF 136 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA) ; principe du créateur (art. 6 LDA) ; coauteur (art. 7 LDA)
- ATF 136 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO)
- ATF 136 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts ; cas particuliers
- ATF 136 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Arbitrage international ; mesures provisionnelles
- ATF 136 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire
- ATF 136 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant ; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le but d'adapter la manière d'exploiter…
- ATF 136 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO)
- ATF 136 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 93 CO, art. 11 LFors ; autorisation de faire vendre la chose ; compétence à raison du lieu