Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 598 arrêts
- ATF 145 I 156Droit constitutionnel · 2019DE Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole
- ATF 145 V 154Assurances sociales · 2019DE Paiement rétroactif d'une rente pour enfant ; versement en mains d'un tiers
- ATF 145 IV 154Droit pénal · 2019 Lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football ; principe "neminem laedere"
- ATF 145 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Appel joint, répartition des frais
- ATF 145 II 153Droit administratif · 2019DE Discrimination directe
- ATF 145 IV 146Droit pénal · 2019DE Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence)
- ATF 145 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Protection contre les congés ; autorité de la chose jugée ; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, que le congé signifié par le bailleur n'est pas abusif, cette question ne peut pas être jugée à nouveau …
- ATF 145 I 142Droit constitutionnel · 2019 Formation spéciale ; mesures de pédagogie spécialisée entre 18 et 20 ans
- ATF 145 V 141Assurances sociales · 2019DE Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
- ATF 145 II 140Droit administratif · 2019DE Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux
- ATF 145 IV 137Droit pénal · 2019DE A Art. 2 al. 2 CP ; lex mitior
- ATF 145 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur
- ATF 145 II 130Droit administratif · 2019DE Seule la reconnaissance "expresse" de la créance fiscale interrompt le délai de prescription pour les impôts directs. D'après l'art. 120 al. 3 let. b LIFD, seule la reconnaissance "expresse" de la dette d'impôt par le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui est à même d'in…
- ATF 145 V 128Assurances sociales · 2019 Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal (consid. 6.2)
- ATF 145 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Propriété par étages ; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes
- ATF 145 I 121Droit constitutionnel · 2019DE La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et couple
- ATF 145 II 119Droit administratif · 2019 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; notification à des personnes concernées et à des personnes habilitées à recourir domiciliées à l'étranger ; publication dans la Feuille fédérale
- ATF 145 V 116Assurances sociales · 2019DE Condition du caractère économique en lien avec la prise en charge des coûts d'une hospitalisation
- ATF 145 IV 114Droit pénal · 2019DE Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
- ATF 145 II 112Droit administratif · 2019 Pertinence vraisemblable de l'information relative au mode d'imposition en Suisse de la personne visée par une demande d'assistance administrative française. L'information relative au mode d'imposition d'une personne physique en Suisse constitue un renseignement vraisemblablement pertinent au sen…