Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 145 IV 65Droit pénal · 2019DE Prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; début du délai de cinq ans ; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt "des autorités touchées" dans le contexte de l'exécution d'une mesure
  2. ATF 145 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2)
  3. ATF 145 V 57Assurances sociales · 2019DE Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation
  4. ATF 145 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Divorce ; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux ; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié
  5. ATF 145 IV 55Droit pénal · 2019DE But de l'ALCP, "appréciation spécifique"
  6. ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
  7. ATF 145 V 50Assurances sociales · 2019DE Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
  8. ATF 145 IV 50Droit pénal · 2019DE Compétence pour ordonner un test préliminaire selon l'art. 10 al. 2 OCCR
  9. ATF 145 II 49Droit administratif · 2019DE Marchés publics ; champ d'application subjectif ; activité commerciale ou industrielle au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP
  10. ATF 145 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Changement de nom
  11. ATF 145 IV 42Droit pénal · 2019DE Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail ; interdiction d'exploiter des moyens de preuves
  12. ATF 145 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Conditions de recevabilité ; épuisement des instances cantonales
  13. ATF 145 V 39Assurances sociales · 2019IT Chômage partiel
  14. ATF 145 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage
  15. ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
  16. ATF 145 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Validation d'un séquestre fiscal
  17. ATF 145 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Déclaration d'insolvabilité abusive
  18. ATF 145 I 26Droit constitutionnel · 2019DE Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017 ; limite de revenu pour la réduction des primes
  19. ATF 145 IV 23Droit pénal · 2019IT Discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile ; liberté d'expression
  20. ATF 145 V 22Assurances sociales · 2019DE A Art. 53b al. 1 let. c et art. 53d al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une institution commune ; égalité de traitement

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