Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 598 arrêts
- ATF 144 IV 302Droit pénal · 2018DE Requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu
- ATF 144 V 299Assurances sociales · 2018DE Concours de droits. S'il existe entre les parents divorcés une convention claire en vertu de laquelle l'enfant vit chaque semaine chez sa mère et chez son père alternativement et que cela corresponde également à la situation réelle, il y a lieu d'en tenir compte, de sorte que, dans ce cas, le dro…
- ATF 144 IV 299Droit pénal · 2018 Assistance judiciaire gratuite
- ATF 144 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure de divorce ; unité du jugement de divorce ; décision partielle limitée au principe du divorce
- ATF 144 IV 294Droit pénal · 2018 Gestion déloyale
- ATF 144 II 293Droit administratif · 2018 TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste ; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
- ATF 144 IV 285Droit pénal · 2018DE Multiples assassinats ; indignité ; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder ; conditions pour la confiscation de valeurs patrimoniales
- ATF 144 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection
- ATF 144 II 281Droit administratif · 2018DE Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en violation de ses …
- ATF 144 I 281Droit constitutionnel · 2018IT Canton du Tessin ; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics
- ATF 144 V 280Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des prestations de soins en cas de maladie
- ATF 144 IV 277Droit pénal · 2018DE Ancien art. 42 al. 2, ancien art. 43 al. 1 CP ; sursis partiel à l'exécution de la peine en cas d'antécédents ; circonstances particulièrement favorables. A l'intérieur du système légal à deux niveaux, le sursis partiel représente une solution médiane entre le report total de la peine (peine avec…
- ATF 144 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Validité de la poursuite ; représentation de l'hoirie en cas d'urgence
- ATF 144 II 273Droit administratif · 2018DE La prescription absolue des créances TVA et des créances d'impôt préalable des années 1995-2000 a été atteinte le 1 er janvier 2016. L'ordonnance sur la TVA de 1994 ne prévoit pas de prescription absolue
- ATF 144 I 266Droit constitutionnel · 2018DE Concubinage ; droit à une autorisation de séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée. L'art. 50 al. 1 LEtr n'est pas applicable à l'ancien concubin étranger (consid. 2)
- ATF 144 IV 265Droit pénal · 2018 Compétence internationale ; lieu de commission de l'infraction ; actes de participation accessoire
- ATF 144 V 264Assurances sociales · 2018DE Provisions en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance et leur contrôle
- ATF 144 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; droits du fondateur
- ATF 144 V 258Assurances sociales · 2018 Le retrait de l'autorisation d'exploiter le "département expertise" de la Clinique X. (cf. arrêt 2C_32/2017) constitue un motif de révision d'un arrêt dans lequel la IIe Cour de droit social avait statué en se fondant uniquement sur une expertise psychiatrique émanant de cette institution (arrêt …
- ATF 144 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mesures de protection contre le harcèlement