Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 226 arrêts

  1. ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi
  2. ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
  3. ATF 136 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un époux
  4. ATF 136 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP)
  5. ATF 136 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Suspension du délai pour requérir la faillite ; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite ; octroi de l'effet suspensif
  6. ATF 136 III 148Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Responsabilité des administrateurs ; action de la communauté des créanciers ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP)
  7. ATF 136 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme
  8. ATF 136 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Passage nécessaire pour un fonds construit ; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement
  9. ATF 136 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs p…
  10. ATF 136 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Responsabilité du conseil légal
  11. ATF 136 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP)
  12. ATF 136 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Prétentions dans la faillite ; clause statutaire d'arbitrage
  13. ATF 136 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en constatation en matière de droit des marques ; étendue de l'intérêt juridique à la constatation
  14. ATF 136 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Résiliation abusive pendant le temps d'essai ; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit. L'opposition contre une résiliation abusive pendant le temps d'essai doit être formée en cas de délai de congé réduit également au plus tard jusqu'à la fin de ce délai, dans la me…
  15. ATF 136 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit aux vacances ; prescription
  16. ATF 136 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Procédure en matière de droit du bail
  17. ATF 136 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2010 A Art. 270 al. 1 let. a CO ; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement
  18. ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)
  19. ATF 136 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Coopérative d'habitation ; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire ; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société
  20. ATF 136 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée

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