Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 598 arrêts
- ATF 144 IV 172Droit pénal · 2018DE Blanchiment d'argent. L'investissement de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse dans des biens d'usage ne réalise pas en tant que tel les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent
- ATF 144 I 170Droit constitutionnel · 2018DE Accès aux documents de l'Office-AI concernant les résultats d'expertises médicales externes sur l'incapacité de travail de requérants de prestations AI
- ATF 144 IV 168Droit pénal · 2018DE Expulsion obligatoire en cas de tentative d'infraction énumérée dans le catalogue. L'art. 66a al. 1 CP s'applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue (consid. 1.4.1). L'art. 66a al. 3 CP contient une énumération exhaustive des circonstances atténuantes …
- ATF 144 II 167Droit administratif · 2018DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10e arrondissement, qui est surchargée de cas d'expropriation en raison du bruit du trafic aérien
- ATF 144 V 166Assurances sociales · 2018DE Surindemnisation
- ATF 144 III 164Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Dépens ; défraiement du représentant professionnel
- ATF 144 IV 161Droit pénal · 2018 Calcul du délai de plainte
- ATF 144 V 159Assurances sociales · 2018DE Bonifications pour tâches d'assistance
- ATF 144 I 159Droit constitutionnel · 2018 Récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant ; "amitié" sur Facebook avec une partie à la procédure. "Amitié" sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4)
- ATF 144 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Détermination du dommage
- ATF 144 V 153Assurances sociales · 2018DE Reformatio in pejus en procédure de recours de première instance
- ATF 144 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Calcul du temps d'essai
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 144 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action réintégrande
- ATF 144 V 138Assurances sociales · 2018DE Adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l'art. 43 al. 5bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarifaire de certaines positions et tienne compte à cet…
- ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
- ATF 144 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Subsidiarité de l'assurance-chômage
- ATF 144 II 130Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; admissibilité de la pratique des status updates
- ATF 144 V 127Assurances sociales · 2018DE Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie de bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE
- ATF 144 IV 127Droit pénal · 2018 Recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN