Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 144 I 126Droit constitutionnel · 2018DE Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à la Constitution, respectivement à la CEDH (c…
  2. ATF 144 IV 121Droit pénal · 2018DE Procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales
  3. ATF 144 II 121Droit administratif · 2018DE Droit de demeurer après avoir cessé d'occuper un emploi à la suite d'une incapacité de travail permanente
  4. ATF 144 V 120Assurances sociales · 2018DE A Art. 53d al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions
  5. ATF 144 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Arbitrage international ; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
  6. ATF 144 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure sommaire ; clôture de la phase de l'allégation
  7. ATF 144 IV 113Droit pénal · 2018DE Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu (art. 391 al. 2 CPP)
  8. ATF 144 II 113Droit administratif · 2018 Droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat de résidence
  9. ATF 144 I 113Droit constitutionnel · 2018DE Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns ; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018). L'interprétation faite par la juridict…
  10. ATF 144 V 111Assurances sociales · 2018DE Statut de cotisant dans l'AVS. L'activité de psychothérapeute exercée par l'assurée à l'institut X. doit être qualifiée d'activité lucrative dépendante (consid. 4-6)
  11. ATF 144 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Approvisionnement en électricité ; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité (consid. 5.1-5.3)
  12. ATF 144 V 104Assurances sociales · 2018DE Obligation de cotiser à l'assurance-chômage et au régime des allocations familiales dans l'agriculture pour les actionnaires employés dans la société
  13. ATF 144 I 103Droit constitutionnel · 2018DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité en cas de reconsidération (substitution de motifs)
  14. ATF 144 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation ; procédure sommaire
  15. ATF 144 V 97Assurances sociales · 2018DE Retrait rétroactif de l'assistance gratuite d'un avocat pour la procédure administrative
  16. ATF 144 IV 97Droit pénal · 2018DE Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
  17. ATF 144 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO)
  18. ATF 144 II 91Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt
  19. ATF 144 I 91Droit constitutionnel · 2018 Renouvellement de l'autorisation de séjour ; parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et qui possédait déjà une autorisation de séjour en raison d'une communauté conjugale avec une personne de nationalité sui…
  20. ATF 144 IV 90Droit pénal · 2018 Recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé

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