Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 144 IV 52Droit pénal · 2018DE Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
  2. ATF 144 V 50Assurances sociales · 2018DE Suppression d'une rente d'invalidité
  3. ATF 144 I 50Droit constitutionnel · 2018IT Arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès aux bâtiments qui, hormis être propriété de l'Etat, sont administrés par lui comme employeur, et qui soumet à certaines conditions l'exercice d'activités syndicales en leur sein
  4. ATF 144 IV 49Droit pénal · 2018DE Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
  5. ATF 144 II 49Droit administratif · 2018 Construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale
  6. ATF 144 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE A Art. 394 et 412 CO ; mandat ; courtage ; délimitation ; honoraires dépendant du résultat
  7. ATF 144 I 43Droit constitutionnel · 2018 Qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois
  8. ATF 144 V 42Assurances sociales · 2018 Prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite
  9. ATF 144 II 41Droit administratif · 2018 Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012, imposant en particulier l'obligation de ré…
  10. ATF 144 I 37Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un tribunal établi par la loi ; composition de l'organe appelé à statuer
  11. ATF 144 V 35Assurances sociales · 2018DE Versement des allocations familiales à des tiers
  12. ATF 144 IV 35Droit pénal · 2018 Voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué ; application par analogie de l'art. 60 al. 3 CPP et de la procédure de révision au sens des art. …
  13. ATF 144 V 29Assurances sociales · 2018DE Qualité pour faire opposition du second assureur-accidents à la décision de prestations de l'assureur-accidents en charge du cas
  14. ATF 144 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiduciaire. L'art. 818 al. 1 ch. 3 CC a pour objet les intérêts cédulaires mais le créanc…
  15. ATF 144 II 29Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique ; documentation contenant des données permettant d'identifier des employés de banque et un avocat/notaire
  16. ATF 144 IV 28Droit pénal · 2018DE Devoir d'information lors des auditions menées par la police ; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner ; caractère inexploitable des déclarations
  17. ATF 144 I 28Droit constitutionnel · 2018DE Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Di Trizio contre la Suisse du 2 février 2016 (7186/09) et la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en exécution de cet arrêt ne valent que pour l'application de la méthode mixte d'évaluation de…
  18. ATF 144 IV 23Droit pénal · 2018 Exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu
  19. ATF 144 I 21Droit constitutionnel · 2018DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  20. ATF 144 V 20Assurances sociales · 2018DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités ; écart de prix déterminant en cas d'examen du caractère économique de génériques de préparations originales avec un volume de marché peu important

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