Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 144 III 19Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Destination de l'immeuble ; utilisation de l'unité d'étage ; affectation à des fins de logement ; interprétation du règlement
  2. ATF 144 IV 17Droit pénal · 2018DE Tiers touchés par des actes de procédure ; sûretés en procédure de recours
  3. ATF 144 II 16Droit administratif · 2018DE Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée selon la loi sur les étrangers (art. 74 LEtr)
  4. ATF 144 V 14Assurances sociales · 2018DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités ; critère des effets similaires
  5. ATF 144 IV 13Droit pénal · 2018DE Faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres
  6. ATF 144 I 11Droit constitutionnel · 2018DE A Res judicata ou force de chose jugée au sens matériel d'un licenciement selon le droit cantonal du personnel ; objet de la contestation
  7. ATF 144 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Déménagement de l'enfant dans une autre région du pays ; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent ; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant ; adaptation du régime des relations personnelles
  8. ATF 144 V 2Assurances sociales · 2018 Conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union européenne dont l'un des parents travaille en Suisse
  9. ATF 144 IV 1Droit pénal · 2018 Procédure de confiscation indépendante ; confiscation d'avantages futurs
  10. ATF 144 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1)
  11. ATF 144 II 1Droit administratif · 2018DE Pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortissant de l'UE qui ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse
  12. ATF 144 I 1Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit
  13. 1C_336/2023Ire Cour de droit public · 19.4.2018 Autorisation de construire; ordre de remise en état; interdiction d'exploiter; amende administrative
  14. 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
  15. 1C_313/2022Ire Cour de droit public · 13.2.2018 Plan partiel d'affectation
  16. 5A_964/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2018 Mainlevée provisoire de l'opposition
  17. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  18. 1C_276/2022Ire Cour de droit public · 31.1.2018 Planification et réalisation d'un cheminement de mobilité douce
  19. 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire
  20. 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours

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